Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1428 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
les mots :
« une contravention de deuxième classe ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe manifeste une nouvelle fois son opposition à cet article 24 ! Il ne s'agit en aucun cas de repli, mais seulement une modification rédactionnelle pour des raisons de recevabilité. Nous ne souhaitons pas que les dispositions prévues soient punies d'une contravention, d'une quelconque amende ou peine d'emprisonnement.
Cet article porte gravement atteinte à nos droits et libertés fondamentaux. Nous demandons sa suppression.
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