Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 226 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 472 666 699 716 865 1203 )

Publié le 17 novembre 2020 par : M. Chiche, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Barbier.

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Texte de loi N° 3527

Article 18

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 18.

En effet, il n’est pas souhaitable que les autorisations des préfets de départements ou du préfet de police soient supprimées concernant la possibilité donnée aux agents de sécurité privée d’effectuer des palpations de sécurité « en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué ».

De même, cet amendement souhaite que l’autorisation de la commission d’agrément et de contrôle continue d’être effective en cas de palpations de sécurité par des agents de la sécurité privée « pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs ».

Ainsi, la procédure actuelle étant satisfaisante, cet amendement souhaite éviter que certaines personnes subissent une atteinte disproportionnée à leur vie privée.

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