Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 302 (Retiré avant séance)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3527
Article 24
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prohiber l’usage malveillant de l’image des policiers municipaux lorsqu’ils se trouvent dans le cadre d’une opération de police.
Il permet ainsi de donner aux agents de police municipale la même protection que celle prévue pour les agents de la police nationale et pour ceux de la gendarmerie nationale.
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