Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 913 (Rejeté)
(1 amendement identique : 902 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 3527
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et embarquées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés.
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