Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 936 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Dès qu’une caméra aéroportée est utilisée, elle capte les données sans le consentement des individus. Aussi cet article induit l’illusion d’un choix et la sensation d’une liberté bafouée chez les personnes exposées au dispositif. Ainsi si la Puissance publique choisit d’utiliser ces dispositifs, elle doit l’assumer pleinement.
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