Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 978 (Tombe)
(1 amendement identique : 675 )
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625‑7 du code pénal ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher tout individu d'accéder à la fonction d'agent de sécurité si celui-ci a tenu des propos antirépublicains. Il vise à ajouter aux condamnations qui rendent impossible l'exercice du métier les sanctions prévues à l'article R625-7 du Code pénal modifié par décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1.
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