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43 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 346 adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
26/03/2018 — Amendement N° CL20 au texte N° 346 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
« Chapitre Ibis « Responsabiliser l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements pour que la loi soit appliquée » « Article 3quater « I. – Si une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le s...
26/03/2018 — Amendement N° CL8 au texte N° 346 - Article 3 (Rejeté)
M. Reda
I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites précise que dans le cadre de l'accueil d'un groupe important de résidences mob...
26/03/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 346 - Article 8 (Tombe)
M. Reda
À l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 8 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise à renforcer les sanctions pénales encourues par ces communautés pour le non-respect des règles d'installation prévues par la loi...
