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Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer deux modifications importantes apportées à l'article 322-4-1 du code pénal par le 3° de l'article 6 de la proposition de loi telle qu'issue du Sénat en première lecture. D'une part, il tend à supprimer la possibilité introduite par le texte de saisir tous les véhi...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées au titre de l'article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relati...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la deuxième phrase du 4e alinéa de l'article premier qui instaure une exemption pour les communes de moins de 5000 habitants (membres d'un EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5000 habitants) de figurer au sein du Schéma Départem...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Un amendement, adopté en séance au Sénat en première lecture, prévoit de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil parmi les logements locatifs sociaux à réaliser par une commune ou un EPCI qui dispose de la compétence au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive de la capacité actuelle des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 de la proposition de loi prévoit la création d'un délit sanctionnant la commission de manière habituelle du délit d'installation en réunion sans titre sur le terrain d'autrui prévu à l'article 322-4-1 du code pénal. Or, l'article 322-4-2 du code pénal ainsi créé n'aura jamais l'occasion de...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 3 Bis portant augmentation de 50 € de la taxe sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts. Concrètement, le montant de cette taxe passera de 150 à 200€ (et de 100 à 150€ p...

Après le mot : « seuil », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'accueil des gens du voyage devrait être un choix communal et jamais une imposition préfectorale. Cette mention durcit encore plus les conditions faites aux petites communes au cœur d'une EPCI puisqu'on imagine parfaitement que la ville centre,...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 1013 du code général des impôts institue une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal. Son montant est fixé à 150 € par résidence. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'une exceptionnelle gravité ». Exposé sommaire : Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d'aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu'une situation « d'une exceptionnelle gravité » soit constatée pour qu'une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'allonger le délai d'applicabilité de la mise en demeure sur une période d'un mois afin que les individus concernés ne se jouent pas des frontières entre EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 de la proposition de loi vise à créer une circonstance aggravante au délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal, constituée par le fait de commettre ce délit à l'occasion d'une installation illicite sur un terrain, constitutiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permettrait au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune ou même de l'EPCI, sauf les aires permanentes d'accueil, les aires de grands passages et les terrains familiaux situés sur le ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 portant doublement des peines encourues pour les délits d'occupation sans titre d‘un terrain et ouvrant possibilité de transfert d'autorité de la caravane en question. Le doublement des peines qui ont cours actuellement nous paraît injustifié...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 302‑7 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % » ; «b) Au troisième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». » II. – En conséquence, substituer à l'a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « s'est acquittée » les mots : « a été sommée de s'acquitter ». Exposé sommaire : L'article 8 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise à renforcer les sanctions pénales encourues par ces communautés pour le non-respect des règl...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et accepté par le conseil municipal ». Exposé sommaire : Il convient de rendre aux communes des libertés que la gestion étatique de l'accueil des gens du voyage leur a ôtées. Aussi, il convient que ce seuil fixé par décret soit évalué en fonction des conditions géographiques, sociales et économiques desd...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa)Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Au regard de l'intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd'hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi Besson de 2000 prévoit des procédures de mise en demeure, de consignation de fonds et de substitution de l'État aux communes et EPCI qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage. L'article 2 de la proposition de loi vise à supprimer la procédure...

I. – À l'alinéa 3 substituer au nombre : « 200 » le nombre : « 300 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 150 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : L'article 3 bis de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites tend à modifier le code général...