Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 346
Amendement N° CL37 (Tombe)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« d'une exceptionnelle gravité ».
Exposé sommaire :
Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d'aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu'une situation « d'une exceptionnelle gravité » soit constatée pour qu'une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.
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