Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 346
Amendement N° CL38 (Tombe)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Il semble nécessaire d'allonger le délai d'applicabilité de la mise en demeure sur une période d'un mois afin que les individus concernés ne se jouent pas des frontières entre EPCI.
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