Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 346
Amendement N° CL28 (Adopté)
(1 amendement identique : CL15 )
Publié le 26 mars 2018 par : M. Paris, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire :
Un amendement, adopté en séance au Sénat en première lecture, prévoit de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil parmi les logements locatifs sociaux à réaliser par une commune ou un EPCI qui dispose de la compétence au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).
Or, les aires d'accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et dont la production répond aux obligations de la loi SRU.
Par ailleurs, l'absence de bail ou d'occupation de type locatif fait obstacle à la garantie d'une occupation effective de ces aires à des fins sociales par des personnes sous plafond de ressources.
C'est pourquoi, il est impossible de comptabiliser ces emplacements au titre des logements à réaliser au titre de la loi SRU.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'inclusion des emplacements des aires de gens du voyage dans le décompte des objectifs SRU à réaliser par une commune ou un EPCI.
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