Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 184 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Serre, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3598
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 bis permet d'étendre la possibilité pour les sage-femmes de prolonger des arrêts de travail supérieurs à 15 jours.
La prolongation d'un arrêt de travail post-accouchement sous-entend l'existence d'une situation pathologique nécessitant un suivi médical par un médecin obstétricien ou le médecin traitant.
Les sage-femmes, malgré la qualité de leur formation, ne disposent pas des mêmes compétences et savoirs médicaux que les médecins. Il doit revenir à ces derniers d'assurer le suivi et la prolongation le cas échéant d'un arrêt de travail faisant suite à accouchement.
Dès lors, face aux cas relevant d'une pathologie, il convient de maintenir la possibilité de prolonger des arrêts de travail pour les seuls médecins.
C'est le sens de cet amendement.
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