Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 350 (Adopté)
(1 amendement identique : 375 )
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Perrut.
Texte de loi N° 3598
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire. »
Exposé sommaire :
L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit une expérimentation pour une durée de trois ans permettant au directeur de l’établissement support d’un GHT de décider de la création de postes de praticien hospitalier.
Cet amendement de réécriture fait suites aux discussions en commission et a pour objet de rendre l’article 4 de la présente proposition de loi plus précis quant à sa portée intégrative.
Il vise ainsi à ce que l’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.