Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 152 rectifié (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Breton.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie et en tenant compte de la situation sanitaire locale, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la disposition du Sénat qui limiterait les conséquences économiques du confinement sur les commerces de proximité.
Dans chaque département le préfet pourrait, lorsque la situation sanitaire le permet, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail qui respectent strictement les mesures sanitaires.
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