Amendement N° 162 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rétablir, tout en complétant sa rédaction, le III de l’article 1er, supprimé lors de l’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Lors de son allocution du 28 novembre dernier, durant laquelle il a été annoncé un nouveau confinement généralisé de la population française, le Président de la République a évoqué la possibilité, sous réserve que la situation le permette, d'une révision évolutive des mesures de sécurité sanitaire décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment celles applicables aux commerces de vente au détail.

Par ailleurs, le Gouvernement a eu à cœur tout au long de cette crise de souligner son souci constant de permettre le déploiement d’une stratégie de lutte contre l’épidémie, d’une part tenant compte autant que faire se peut de la réalité des situations ; et d’autre part de nature à permettre le maintien de l’activité des acteurs économiques de notre pays.

Au regard de ces éléments, les dispositions prévues par le III de l’article 1er - sous réserve de l'ajout d'une référence à la situation sanitaire du département, appréciée par les autorités compétentes - semblent répondre non seulement aux préoccupations de l’exécutif, mais encore aux attentes des commerçantes et commerçants de proximité, lesquels ont pour beaucoup adapté leur activité afin de garantir son maintien tout en assurant la sécurité sanitaire de leurs clients.

En effet, le préfet pourra, s’il l’estime opportun, et sous réserve de l'avis favorable des agences régionales de santé concernées, permettre, de manière dérogatoire et sous conditions, la réouverture de tout ou partie des commerces de vente au détail relevant de sa compétence territoriale. A contrario, rien ne pourra le contraindre à permettre telle ou telle réouverture si la situation devait ne pas le permettre.

Alors que moins de deux semaines nous séparent du premier point d'étape fixé par le Président de la République s'agissant de l'appréciation de l'évolution de la situation sanitaire, ce dispositif entend permettre la mise en place d'un cadre qui permettra, le cas échéant, de mettre en œuvre les décisions qui seront prises à cette occasion.