Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 221 (Adopté)

(1 amendement identique : AS147 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération pour le foncier agricole en location, entraînant des effets d’aubaine pour un secteur déjà soutenu par de nombreux dispositifs dérogatoires.

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