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653 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L165‑2 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments, qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel en...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : De la même façon que pour l’article 7, si le Gouvernement (qui travaille décidément au dernier moment et nous laisse pantois·es quant à sa gestion de la crise) a décidé un nouveau relèvement de l’ONDAM 2020, d’un montant de 800 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, ce ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie réunit une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie qui remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche au...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47quinquies adopté au Sénat vise à réunir une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour redresser les comptes du système de retraite et atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2030. En cas d’échec des négociations, plus...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reculer l’âge de départ à la retraite est non seulement un scandale social mais aussi un contresens économique en bloquant le partage du temps de travail, avec les plus jeunes notamment et avec les actifs les plus âgés. 40 % des plus de 50 ans ne sont pas en activité, et parmi les plus de 60 ans, 360 0...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soute...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde », selon so...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 28quate...
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° De contribuer et d’assurer l’animation d’une mission de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réa...
Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « 7° À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie, les mots : « ou en cas de péril imminent » sont supprimés ; « 8° Le II de l’article L. 3212‑1 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est supprimé ; «b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédig...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté au Sénat prévoit à titre expérimental que les agents de l’État ou des organismes de sécurité sociale peuvent collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. Si nous comprenons la volonté affichée par cet article...
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant : « 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrenc...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :