Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1298 à l'amendement N° 846 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Cellier.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 54 sexies (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« L’application du tarif ou de la date fixés par l’arrêté résultant du premier alinéa du présent article est suspendue dès la demande du producteur pendant une durée de six mois ou jusqu’à la publication de l’arrêté fixant un niveau de tarif ou une date différente de ceux résultat de l’application du premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article 54 sexies adopté en seconde lecture par la Commission des finances. Cette modification vise à renforcer le dispositif de la clause de sauvegarde par l’introduction d’un caractère suspensif automatique pendant une durée de six mois ou jusqu’à la publication de l’arrêté dérogatoire.
En effet, sans cette suspension de l’arrêté prévu au premier alinéa, ce dernier s’appliquerait pendant l’instruction de la demande de dérogation (qui peut durer jusqu’à six mois). Cela compromettrait dès lors la viabilité du producteur avant même que la sauvegarde ait pu être mise en œuvre. Cette suspension est donc indispensable pour rendre la clause de sauvegarde effective.
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