Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 689 (Adopté)
(1 amendement identique : CF523 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 13bis qui vise à exonérer de TICFE l’électricité utilisée dans des dispositifs de stockage.
Au regard des travaux en cours destinés à éviter la double taxation de l’énergie stockée puis restituée, notamment menés par la Commission de régulation de l’énergie, le rapporteur général propose de ne pas retenir cet article.
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