Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 14quater visant à plafonner à 20 chevaux fiscaux le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection, entendus comme ceux qui ont été immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans.
Sans préjudice de l’argument environnemental – l’article consiste à minorer l’imposition de véhicules très souvent plus polluants que les véhicules produits plus récemment – le rapporteur général constate que la rédaction de cet article est inopérante en ce qu’elle enrichit un article voué à l’abrogation au 1er janvier 2021.
Sa suppression est donc proposée.
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