Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 735 (Adopté)
(1 amendement identique : CF564 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 22 ter C (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation des pertes résultant, pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle, de la suppression de la TH par une majoration de DGF.
En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année dernière. Le débat parlementaire a été approfondi sur ce point.
En outre, cet article n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire en troisième loi de finances rectificative pour 2020.
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