Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 746 (Adopté)

(2 amendements identiques : CF671 1028 )

Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.

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