Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 747 (Adopté)
(1 amendement identique : CF574 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 D (consulter les débats)
À l’alinéa 45, après le mot :
« sens »,
insérer la référence :
« du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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