Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 795 (Adopté)
(1 amendement identique : CF615 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 45 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 45bis A qui vise à faire bénéficier la vente de cartes en relief d’une TVA au taux de 5,5 %.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.
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