Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 912 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 45 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 45 000 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Le présent amendement est issu d’une proposition de la commission économique du Sénat reprenant les propositions des 200 maires dans leur appel du 14 novembre au Président de la République.
Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’ANRU tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat, soit 45 millions d’euros.
En juillet 2018, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de l’État d’apporter un milliard d’euros d’ici à 2031 dans le cadre du doublement du NPNRU, soit 200 millions d’euros durant son quinquennat, aux côtés des autres financeurs, selon la programmation suivante en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
(insérer tableau)
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | Total | |
| AE inscrits | 15 | 185 | - | 15 | 215 | |
| CP Programmés | 15 | 25 | 35 | 50 | 75 | 200 |
| CP Inscrits au PLF | 15 | 25 | 25 | 15 | 80 |
Or, dans les projets de loi de finances pour 2020 puis 2021, seuls respectivement 25 millions d’euros et 15 millions d’euros ont été inscrits en crédits de paiement.
C’est d’autant plus incompréhensible que dans son discours des Mureaux, prononcé le 2 octobre dernier, le Président de la République a annoncé « un investissement supplémentaire dans l’ANRU ». En réalité, l’État ne tient pas ses engagements alors même que les bailleurs et les partenaires sociaux à travers Action Logement sont au rendez-vous.
On comprend dès lors toute l’amertume des maires des quartiers populaires qui dans l’appel du 14 novembre dernier ont dénoncé les promesses non tenues, une véritable non-assistance à des territoires en danger qui décrochent de la République.
Nous transférons donc 45 millions d'euros en AE et CP de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l'action 04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie du programme 147 Politique de la ville."
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