Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 134 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Gérard, Mme Tuffnell, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Atger.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente peut retirer l’agrément si l’association agréée au titre de l’article 25‑1 méconnaît, par ses agissements, les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain. »
Exposé sommaire :
Si l'objectif de simplification des demandes de subventions prévu à l'alinéa 3 est légitime, il convient de prévoir une procédure de retrait de l'agrément en cas de manquement par les associations agréées des principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain.
Il convient d’observer que des associations agréées par l'Etat ont pu contribuer à la prolifération de discours discriminatoires sans qu'aucune sanction, ni de rappel à la loi ne soit énoncés par les services de l'Etat.
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