Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1406 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1397 )

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.

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À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , chaque année au moins, ».

Exposé sommaire :

Ce dispositif constitue une ingérence dans l’organisation interne des cultes. Le Conseil d’État dans son avis du 14 décembre 2020 rappelle la liberté de culte emporte le respect de leur organisation ( cf n° 70 de l’avis) et il fait cette observation suivante : « Le Conseil d’État constate que le projet conduit à imposer des contraintes importantes à une majorité d’associations cultuelles ou à objet mixte de toutes confessions dont les agissements, de même que le comportement des ministres du culte et des fidèles, sont dans leur grande majorité respectueux des règles communes. » ( ( cf n° 71 de l’avis)

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