Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1438 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Damaisin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 25 (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Exposé sommaire :
La présente disposition a pour objet de mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle avec le nouveau régime du contrat de délégation conclu entre le ministère chargé des Sports et chaque fédération délégataire.
Il s’agit en effet d’impliquer tous les acteurs institutionnels du sport, et notamment les ligues professionnelles dont les compétitions sont souvent les plus médiatisées, en faveur de la promotion des principes et objectifs du contrat d’engagement républicain conclu par les fédérations sportives.
Le présent amendement consiste à codifier la jurisprudence du Conseil d’État qui qualifie la création d’une ligue professionnelle par une fédération sportive délégataire, de subdélégation par cette dernière d’une partie de sa mission de service public. Le contenu et les modalités d’exécution de la subdélégation, qui est par nature temporaire, puisqu’induite par la délégation du ministère chargé des Sports à la fédération, sont ensuite fixées par décret en Conseil d’État, après avis du Comité national olympique et sportif français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.