Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1451 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Ravier, Mme Serre, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à tous les risques d’atteinte aux personnes et aux biens, qu’ils soient directs ou indirects.
Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens.
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