Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1460 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, Mme Serre, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 16 ter (consulter les débats)
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le chapitre unique du titre Ier du livre IV, est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Réserves d’atteinte à la dignité de la personne humaine » ;
« Art. L. 411‑8. ‒ Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger vivant en France condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4‑11 du code pénal. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. »
2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4‑11 du code pénal. » ;
3° L’article L. 631‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4‑11 du code pénal. » ;
4° L’article L. 631‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631‑1 ou L. 631‑2 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4‑11 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d’interdire la délivrance de titres de séjour, d’obliger à quitter le territoire français ou d’expulser les étrangers qui sont condamnés pour le nouveau délit créé par l’article 16 ter du présent projet de loi d’incitation ou de contrainte à solliciter un certificat de virginité.
Il s’agit d’une transposition des modalités de l’article 14 qui ouvre droit aux mêmes effets pour les étrangers vivant en France en état de polygamie.
En effet, de la même manière que la polygamie, le certificat de virginité est une insulte à nos principes républicains et une atteinte intolérable au respect de la dignité de la personne humaine. L’incitation ou la contrainte à une telle pratique est, pour son auteur, l’expression d’un rejet de nos principes républicains et justifie l’incompatibilité entre son maintien sur le territoire français et le respect de la dignité de la personne humaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.