Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1558 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'enfants suivant une instruction en famille, leur profil et les conséquences d'une instruction à domicile sur leurs apprentissages. Ce rapport formule des recommandations pour qu'un suivi statistique fiable puisse être réalisé.
Exposé sommaire :
Nous souhaitons qu'un rapport soit remis au Parlement sur le nombre d'enfants instruits à domicile, leur profil et les conséquences sur leurs apprentissages. Ce rapport formulera des recommandations pour qu'un suivi statistique fiable puisse être réalisé.
Dominique Glasman et Philippe Bongrand analysent dans leur article intitulé Dénombrer les enfants et adolescents instruits hors établissement : pratiques, enjeux et problèmes la grande difficulté à produire des statistiques fiables. Ils soulignent que la préoccupation de quantification des élèves instruits en famille est " manifestement solidaire de la mise à l'agenda des politiques publiques des problèmes des « sectes » et de la « radicalisation » depuis la fin des années 90".
La collecte des données ministérielles sur l'instruction dans la famille en elle-même pose question car ces statistiques sont produites par le service en charge « opérationnelle » du dossier (DGESCO B3-3) et non par la direction chargée des études statistiques.
Ils relèvent qu'il n'existe pas d'uniformité dans les statistiques entre départements, notamment sur les raisons de déscolarisation. Ainsi, la « phobie scolaire » ou « port du voile » étaient en 2018 des motifs pour lesquels il était possible d'avoir accès au CNED réglementé dans certains départements alors que dans d'autres non. La classification est soumise aux injonctions politiques du moment.
Autre élément intéressant : la fluctuation des chiffres au cours de l'année doit être prise en compte car il y a des retours à la scolarisation en cours d'année, parfois non signalés. La durée de déscolarisation est pourtant importante. Par exemple, sur huit années scolaires s'étalant de 2011-2012 à 2018-2019, 52 % des 1 442 jeunes déclarés instruits dans la famille l’ont été́ une année ou moins (quelques mois, voire quelques semaines).
Le rapport devra formuler des recommandations pour résoudre la difficulté de communication entre DSDEN et communes : la double déclaration (Education nationale et mairie) ne se recoupe pas toujours.
Pour réaliser ce suivi statistique indispensable, il est nécessaire que le rapport établisse les moyens humains et matériels qui font aujourd'hui défaut aux administrations.
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