Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1565 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17 (consulter les débats)
À la fin du premier alinéa de l’article 75 du code civil, les mots : « et de l’article 371‑1 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l’article 146 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors de la cérémonie du mariage soit l’occasion d’un rappel solennel sur les causes pouvant entraîner la nullité de celui-ci.
Cette proposition s’inscrit dans le sillage de nos précédents amendements visant à donner aux futurs époux, et notamment aux femmes, les informations nécessaires pour prévenir les mariages frauduleux et forcés. Le rappel des principes fondamentaux du mariage par l’officier d’état civil doit constituer une étape, parmi d’autres, pour sensibiliser les personnes qui peuvent être au contact des femmes victimes de mariages forcés ou frauduleux. Considérant la difficulté, pour ces femmes, de briser le silence en raison des pressions auxquelles elles font face, cette proposition vise à ce que chaque femme connaisse ses droits, et puisse les faire valoir.
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