Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1569 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« 223‑1-1, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons le retrait de la référence au délit créé par l'article 18 du présent projet de loi.
Cet article allonge la liste des infractions graves qui donnent lieu, pour une personne morale éligible au régime fiscal du mécénat, à la suspension du bénéfice de ce régime pour 3 ans. Certaines de ces infractions ne souffrent à cet égard d'aucune contestation, comme le blanchiment d'argent, le terrorisme ou bien le recel.
En revanche, le délit créé en l'état par l'article 18 est problématique et n'a pas encore débattu et amendé. Nous proposons donc de le retirer de la liste des infractions ajoutées par article.
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