Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1594 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et alerte sans délai les associations œuvrant pour le droit des femmes, tant leurs instances locales, au plus proche du périmètre municipal, que nationales ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe propose de renforcer les mesures de prévention et d’accompagnement à destination des femmes victimes de mariages forcés ou frauduleux. Un signalement au procureur, déjà applicable en l’état du droit, ne règle pas la question des mesures d’urgences qui s’imposent pour protéger la personne victime de ces pratiques. Considérant les violences qui charpentent la vie maritale imposée à la femme, les pressions qu’elle subit, la crainte que celles-ci ne s’aggravent en cas de dénonciation du mariage frauduleux, il importe que l’officier d’état civil soit formé et informé sur les associations œuvrant pour le droit des femmes. En cas d’un doute sérieux sur le mariage, l’officier d’état civil mettra ainsi en relation la femme victime du mariage forcé et frauduleux avec les associations à même d’aider la victime de faire valoir ses droits.
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