Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1690 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« personnellement »,
insérer les mots :
« et sans représentation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le consentement des mineurs concernés ne puisse pas être exprimé par les parents ou tout autre titulaire de l'autorité parentale.
Si l'article dispose que le mineur doit exprimer "personnellement" sa volonté pour autoriser un acte visant à conformer "l'apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin", il n'exclut pas explicitement la possibilité que le consentement soit recueilli non pas auprès de l'intéressé lui-même mais auprès de ses parents ou de son représentant légal. Consacrer dans le texte le fait que la volonté du mineur ne puisse pas être exprimée par un représentant est une garantie que le souhait de l'intéressé soit respecté et va dans le sens de l'esprit de l'article.
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