Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2009 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1983 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 bis (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231‑14 du code de l’éducation »,
les mots :
« la liberté pédagogique de l’enseignant définie à l’article L. 912‑1-1 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire :
L'amendement adopté en commission créant un article 4 bis nouveau répond à un véritable besoin.
Il est préférable de se référer à la liberté pédagogique de l'enseignant définie à l’ article L912-1-1 du code de l’éducation, qui vise par ailleurs « le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale », « le projet d'école ou d'établissement » et « le conseil et le contrôle des membres des corps d'inspection ».
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