Amendement N° 2127 (Retiré)

Comme indiqué dans l’introduction du présent projet de loi, « toute forme de repli communautaire ayant pour objectif de relativiser l’importance des règles de la société française ou de s’y soustraire devra être combattue, afin de préserver l’unité nationale. »

En vertu des articles L401-2 et L401-3 du Code de l’éducation, chaque établissement dispose d’un règlement intérieur qui détermine notamment le respect des principes du vivre-ensemble, de laïcité et de pluralisme et le devoir qui en découle de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions. Le règlement est affiché dans l'école dans un lieu facilement accessible aux parents et communiqué au maire. Il est aussi présenté, en début d'année scolaire, par le directeur d'école aux parents des élèves nouvellement inscrits qui attestent qu'ils ont pris connaissance du règlement intérieur.

En vertu de l’application de la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013, le règlement s’accompagne de la Charte de la laïcité à l'École dans les établissements d’enseignement du second degré public. Ce texte vise à expliciter cette notion parfois méconnue ou incomprise qu’est la laïcité, « garante à la fois des libertés individuelles et des valeurs communes d’une société qui dépasse et intègre ses différences pour construire ensemble son avenir »[1].

Ces deux outils sont précieux. Mais face à la multiplication des agressions à l’encontre des enseignants et personnels de l’Education nationale, il semble nécessaire de renforcer la sensibilisation des parents d’élèves au respect des principes de la République dans leur parentalité, notamment dans le cadre scolaire. Si les enfants bénéficient de cours d’éducation civique et morale, leurs parents n’ont, eux, pas toujours accès à des ressources leur permettant d’offrir à leur enfant une éducation qui soit en phase avec les règles de savoir-vivre et de savoir-être dans notre société.

Il est à noter que la Charte des principes pour l’islam de France rédigée et signée à Paris le 18 janvier 2021 par les représentants du culte musulman en France rappelle « le rôle essentiel de l’enseignant dans notre société et l’importance de l’école qui doit être préservée des maux qui touchent la société. […] Nous appelons au respect envers tous les citoyens et notamment en direction de celles et ceux qui exercent une mission de service public et d’intérêt général. »

Ainsi, dans la même logique que celle qui prévaut à l’établissement du contrat d’engagement républicain qui obligera les associations à respecter et promouvoir les principes de la République (article 6), un contrat d’engagement républicain devra être signé par les parents d’élèves en début d’année. Cela concernera l’intégralité des établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, qu’ils relèvent du public ou du privé.

Par ledit contrat, qui explicitera avec pédagogie les principes de la République comme c’est le cas de la Charte de la Laïcité, les parents s’engagent à respecter et promouvoir les valeurs et les règles de société de la République française. Il s’agit notamment de préserver leur enfant et tout agent chargé de service public d’éventuels désaccords causés par des opinions d’ordre philosophique ou religieux, susceptibles de générer des actes violents.

La réalisation d’un acte de violence par un parent ou par un élève (agression verbale, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes, atteinte à l’intégrité physique, menaces) envers tout agent chargé de service public relevant de l’établissement d’enseignement est un manquement manifeste au respect des principes de la République. Les agents qui s’estiment victimes d’un tel acte dans l’exercice de leurs fonctions peuvent utiliser le dispositif de signalement mis à leur disposition (article 5). Si l’acte est commis par le parent, il y a rupture du contrat d’engagement signé avec l’établissement. La violation du contrat déclenchera alors immédiatement la mise en place d’un parcours d’accompagnement à la citoyenneté et à la parentalité destiné au parent, en lien avec l’UNAF et les associations locales spécialisées.

[1] https://www.education.gouv.fr/bo/13/Hebdo33/MENE1322761C.htm