Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2403 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Guévenoux, M. Chouat, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 25 (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. » ; »
Exposé sommaire :
L’amendement tend à faire peser sur toute fédération sportive agréée l’obligation de veiller à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée par elle ou avec son autorisation ou encore par une ligue professionnelle créée par elle, ne donne lieu ni à propagande politique, ni à prosélytisme religieux. A cette fin, l’amendement complète les dispositions obligatoires que les statuts des fédérations agréées doivent comporter en application de l’article L. 131‑8 du code du sport.
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