Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2510 (Adopté)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.

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À l’alinéa 15, substituer au mot :

« chargé »,

les mots :

« , personne physique chargée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser que le point de contact unique que doivent désigner les opérateurs de plateforme est une personne physique, avec laquelle les autorités publiques pourront échanger sur la mise en œuvre des dispositions qui leur sont applicables.

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