Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2513 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« des injonctions ou demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives, »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut définir des indicateurs permettant de garantir la transparence des opérateurs de plateforme s’agissant de la réponse apportée aux injonctions ou aux demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives.
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