Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2516 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Il adresse à ces opérateurs de plateforme des lignes directrices pour l’application des dispositions du même article 6‑5. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel accompagne les plateformes dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le projet de loi, en leur adressant des lignes directrices relatives à l’application de ces dispositions. Il s’agit, notamment, de renforcer l’échange et la coopération qui peut exister entre ces opérateurs et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
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