Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2523 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 401 520 773 1394 )

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Ravier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 relatif aux successions.

Il est conforme aux observations du conseil supérieur du notariat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.