Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 401 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition.
L’article 13 vise à renforcer la protection des héritiers réservataires.
Tel que rédigé, cet article intègre de nouveau dans le droit des successions et des libéralités une sorte de droit de prélèvement. Ce droit de prélèvement avait pourtant été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en 2011 lors d’une QPC (Décision n° 2011‑159 QPC du 5 août 2011, Mme Elke et autres) au motif qu’il engendrait une rupture d’égalité entre les héritiers de nationalité française qui en bénéficiaient et les autres héritiers étrangers .
Par ailleurs, lors de son audition, le Conseil National des Notaires a fait part de ses craintes quant à la mise en œuvre de ces mesures. Comment accomplir cette nouvelle obligation ? Comment faire pour retrouver un héritier ? Le problème va être moins dans l’identification des biens que la recherche des personnes.
Cette nouvelle responsabilité va créer frustration et contentieux.
C’est la mise en place d’une « usine à gaz » qui risque d’engendrer des incertitudes juridiques.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
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