Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2543 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1083 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Huyghe.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demande à s’entretenir »,
le mot :
« s’entretient ».
Exposé sommaire :
En cas de doute sur le consentement d'un ou des deux futurs époux, l'entretien avec avec l'officier d'état civil ne peut être optionnel. Il doit au contraire constituer un passage obligé permettant la célébration du mariage ou conduisant à son annulation.
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