Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2597 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 bis (consulter les débats)
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 52 les deux phrases suivantes :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut leur adresser des demandes proportionnées d’accès, par l’intermédiaire d’interfaces de programmation dédiées, à toute donnée pertinente pour évaluer leur efficacité, dans le respect de ces mêmes dispositions. Dans le respect de ces dispositions et aux mêmes fins, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles afin d’accéder aux données nécessaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter et clarifier la disposition relative à l’accès du CSA aux données. Il précise que cet accès pourra se faire de deux manières : d’une part, via une interface de programmation applicative (communément nommée « API ») mise à disposition par la plateforme ; d’autre part, par une collecte automatisée de données par le Conseil, dans le respect du droit des données personnelles. L’amendement précise par ailleurs que les demandes d’accès aux données du CSA sont proportionnées.
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