Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2639 (Adopté)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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Après le mot :

« proposer »,

insérer les mots :

« par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de préciser que c’est l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui propose aux établissements hors contrat une charte des valeurs et des principes de la République.

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