Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2694 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1361 2114 )

Publié le 30 janvier 2021 par : M. Huyghe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« peut faire »

le mot :

« fait ».

Exposé sommaire :

La polygamie est interdite en France conformément au Code Civil et son article 147. Tout ressortissant étranger sur le sol français en situation de polygamie se place en dehors de la communauté nationale et doit donc faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. La République française ne peut pas laisser des moyens d’appréciation à des valeurs incompatibles avec notre République.

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