Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2694 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2021 par : M. Huyghe.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
La polygamie est interdite en France conformément au Code Civil et son article 147. Tout ressortissant étranger sur le sol français en situation de polygamie se place en dehors de la communauté nationale et doit donc faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. La République française ne peut pas laisser des moyens d’appréciation à des valeurs incompatibles avec notre République.
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