Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Sous-Amendement N° 2717 à l'amendement N° 1937 (Adopté)

Publié le 9 février 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.

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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« transmettre dans les plus brefs délais »,

le mot :

« recevoir ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« effectuées »,

les mots :

« adressées à l’opérateur ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots :

« en vue d’en assurer un traitement rapide ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement a pour objet d’indiquer que c’est au point de contact unique que sont transmises les requêtes adressées par l’autorité judiciaire à l’opérateur en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, afin que celui-ci en assure un traitement rapide.

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