Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 349 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 36 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non résidentes »
le mot :
« non-résidentes ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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