Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 567 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 43 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« cultuelle »,
insérer les mots :
« ou culturelle ».
Exposé sommaire :
L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Une telle interdiction doit s’appliquer aussi aux associations culturelles.
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